Règlement CRC n° 2002-12 du 12 décembre 2002 modifiant et complétant l’annexe au règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (section VI Combinaison)

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 12/12/2002
 
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Site Internet :
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
Ref
 76973
Résumé
Le présent règlement s’applique à toute entité - personne morale de droit privé, quelle que soit sa forme juridique, ou entreprise individuelle- qui établit des comptes combinés, à titre obligatoire du fait d’une disposition légale, ou facultatif du fait d’un engagement conventionnel.
Mots clés
COMPTES CONSOLIDES | SOCIETE COMMERCIALE | ENTREPRISE PUBLIQUE
Voir aussi
Les organisations syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés
Pub. Officielle | Communiqué
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 16/02/2010

Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999
 
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